46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Solfinea se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution

Il doit être regardé comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement : ' d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de

Z..., en sa qualité de mandataire ad litem de la société Chaignaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2004), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.

novembre 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l’avis du [21] et la désignation d’un nouveau [21] Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée

D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, -  Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du Code de Commerce.