de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

code de procédure civile

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclaré que

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.

1343-2 du code civil, et ce, sur simple justificatif de règlement, Vu l'article 334 code de procédure civile, - Condamner in solidum - au titre des désordres occasionnant la surchauffe des locaux

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat principal L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Contrairement à ce que prétend Mme [J], les prétentions visées à l'article 910-4 du Code de procédure civile, sont les mêmes que celles de l'article 954.

Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.