X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

juin 1891, ne méconnaît pas ces stipulations ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 précitée, qui institue une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard, les

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) ; 3° Aux décisions

D B en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ".

11 de la même loi exemptant ceux-ci de l'interdiction faite par l'article 10 à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel et l'article 2 du

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (.) 2° S'il résulte de l'enquête administrative,

Mohamed E..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Gisèle B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3 ) M.

Sur les délais de paiement L'article 1343-5, alinéas 1 à 2, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

450 du code de procédure civile

L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

L. 133-2 du code de la consommation.

MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige

33-2° de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 452 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.