code civil, sur le grief de parasitisme : juger que [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT OUTRE-MER n'invoque au soutien aucun fait distinct de ceux déjà invoqués au titre de la contrefaçon de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

    Blessure volontaire avec arme (article 86 § 3 e) et blessure volontaire aggravée (...) (article 87), 4.     Torture (articles 94, 95), 5.

    Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour

L 441-3, L 441-6 et L 442-6 du code de commerce, sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; qu'en effet, d'une part, en l'absence de contrepartie réelle ils sont dépourvus de cause,

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Il est rappelé qu'en pareil cas le licenciement est privatif de préavis (article L.1234-1 du code du travail et d'indemnité conventionnelle de licenciement (article L. 1234-9 du même code).

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

Représenté par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me LOOS, Avocat à COLMAR, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour

base de l’article 584 du code judiciaire. (...)