L.121-13 du Code des Assurances et non sur celles de la saisie immobilière; Elle fait par ailleurs valoir que l'art. 2277 du Code Civil invoqué par l'appelante ne peut non plus s'appliquer puisqu'aussi

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

146 du CPC ne sont pas applicables aux mesures d'instruction requises sur le fondement de l'article 145 du même code ; Sur la recevabilité de la demande au regard de la saisine des juges du fond

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUENT DES REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX "LES BENEFICES...

/51/CEE du 18 juin 1992 : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 ; Vu le code de justice

-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 113 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 113 du code de

Renée née le 18 Janvier 1945 à BOURG LA REINE (92), De Maurice et de A...

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

L'article L. 411-1 du code de l'environnement, notamment pris pour la transposition des dispositions de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 précitée et de l'article 5 de la directive