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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101257_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101130_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101132_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100809_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100811_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100814_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105678_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194
6 février 2019
6 février 2019
; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur le bien fondé de la contrainte litigieuse Sur le calcul des cotisations réclamées Selon l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les cotisations d’assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
19 février 2020
En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001432_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, qui est la partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser au CBNMC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3f4
8 juin 2004
8 juin 2004
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01235
27 septembre 2017
27 septembre 2017
C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un
Source officiellePage 22 sur 255