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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678389
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678395
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678405
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678410
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678411
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678412
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678413
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678414
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678379
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b065
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient pour le surplus que le code du travail, en son article L.3141-5, à l'instar du droit de l'union européenne, conditionne le droit à congés au travail effectif de sorte que le salarié ne cumule
Source officielle9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155
4 mars 2020
4 mars 2020
débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59916
23 novembre 2004
23 novembre 2004
4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-88, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cession d'un contrat de crédit bail, l'option d'achat ne peut
Source officiellecr
61372620cd58014677423226
10 mars 2004
10 mars 2004
de droit à perte pour les produits de son régime et qu'il ne renvoie pas aux dispositions de règlements CEE n° 3719/88 du 16 novembre 1988 et 891/89 du 5 avril 1989 invoqués par la société Romak ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
30 mai 2018
, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01050
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 442-6- I, 5° du code de commerce ; 2°/ que l'écrit électronique ne peut être assimilé à l'écrit traditionnel qu'à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579
30 juin 2021
30 juin 2021
[X] se rapportait bien au financement de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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