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6 164 résultats pour « Article 85-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f6

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les

Source officielle

Page 22 sur 309

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TA

6ème Chambre

DTA_2205971_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6032ef107c256762fe69aa2c

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201403

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel" ; que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un véhicule terrestre à moteur

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123468

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204562_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la somme de 4 513 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il / Elle fait valoir que : - la requête est dirigé contre

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200585_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1ccf1c2315e26d1a09e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

83, 84 et 85 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l’article L. 331-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101465

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par fausse application, ensemble le principe de sécurité juridique qui résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100713

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112450_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400907_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400909_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle