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1 123 résultats pour « Article 83 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02763_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00604_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000242_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 21 bis loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001085_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106827_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103093_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104502_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00459_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de continuité du service public ; - elle doit être regardée comme une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et, à ce titre, méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de continuité du service public ; - elle doit être regardée comme une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et, à ce titre, méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301638_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202084_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; * le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206900_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2022 ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200879_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

le code de justice administrative.

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1916113_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () ". 5.

Source officielle

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