1134 et 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 157.872 € au titre de ses honoraires, 15.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € par application de l'article 700 du code

GrDF ; que l'article L. 432-8 du code de l'énergie dispose que : « sans préjudices des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

L'article L.1154- 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Boinvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article DPUAU 8.2 du même règlement : " / () Un seul accès sur la voie publique sera autorisé.

450 du code de procédure civile

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

9, 455, 458 du code de procédure civile, Vu l'articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

455 du code de procédure civile.