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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417
9 février 2012
9 février 2012
l'article 9 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel, inclus dans la rémunération, consenti
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a8c
26 janvier 1999
26 janvier 1999
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus
Source officielle2e chambre de la famille
64a7b0763bcaf505db69678f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
613721f5cd580146773f90f9
26 mai 1993
26 mai 1993
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
109 du code général des impôts. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284603
1 février 2012
1 février 2012
de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303524_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707
19 juin 2012
19 juin 2012
Que cette anomalie s'explique par une somme exceptionnelle de 78 523,00 € représentant un remboursement d'assurance suite au sinistre incendie du local d'exploitation de Monsieur Y..., Qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85079
26 juillet 2000
26 juillet 2000
, de sorte qu'il lui est dû un rappel de 16. 131, 78 francs correspondant à 243 heures supplémentaires au taux majoré de 25 % ; monsieur X... rappelle les dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777423
20 mars 1991
20 mars 1991
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars 1987, 7 juillet 1987 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant
Source officielleConseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
8 juillet 2021
mentionnées à l’article L311-7 de ce code.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000021219388
30 octobre 2009
30 octobre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officielle14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
10 juillet 2020
- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0bcccdc6046d475a89a9
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article 699 du même code.
Source officiellePage 22 sur 251