les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

de l'article 700 du code de procédure civile, - pour Lysiane A... exerçant sous l'enseigne Pépinières Z...

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

L. 341-5 du code forestier.

elle le fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 24 et 28 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en l'absence de toute manifestation de

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Jauffret pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de procédure civile.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paëz de la somme de 960 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas répondu, de ce chef, aux conclusions des organisations intéressées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égard des personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

En deuxième lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre