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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

et de l'origine des renseignements et documents qu'il a obtenus auprès de tiers en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en particulier s'agissant des véhicules Renault

Source officielle
TJ

PPEP Civil

680bf80cc64531385b028ea2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a eu connaissance, conformément aux dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales citées au point 2, de l’ensemble des éléments ayant permis la détermination de ses bénéfices imposables

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423164

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 13 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dcc

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 13 de la Convention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La société requérante soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le défaut de communication des documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00172_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115481_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'article L. 59 A du même code précise : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714613

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300911_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées et des sommes effectivement perçues de France Télécom ; qu'en conséquence, seules

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456189.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

B avait entendu bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'avaient pas été réalisés au 31 décembre de l'année d'imposition.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002109_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02256_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210244_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle

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