) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

A l'issue de la vérification, une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 68 et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de

à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22/07/2025 [66] Service surendettement [Adresse 25] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 CABINET GRILL [Adresse 3]

X... à payer la somme de 3 485, 73 € représentant le montant des articles qu'il a frauduleusement soustrait à l'entreprise ; Enfin le condamner au paiement de la somme de 1 000 € en vertu de l'article

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le service départemental d'incendie et

L 66-3° et L 73 du livre des procédures fiscales.

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D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non