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9 202 résultats pour « Article 721-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d3ddd5cdc6046d474eced6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602382_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202610_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502144_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En vertu de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2514361_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vertu de l’article 5 de cette convention : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302178_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400696_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400574_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales : « Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : (…) 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; (…) » et aux termes

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2207324_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : La décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310559_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900809_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404961_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504182_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5888361df277dc599de

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Motifs de la décision : Sur la procédure en inscription de faux Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04861_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314830_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907957_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227103_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400535_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B a sollicité, en application de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable, son maintien en activité au-delà de l'âge de 60 ans.

Source officielle

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