Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès

[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre des procédures de référé engagées ; 6.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ».

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

de la résolution de la vente », sans préciser, dans ses motifs propres, le fondement de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.