En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

642 du code de procédure civile ne trouvent pas application s'agissant de la computation de certains délais pour des actes qui ont une nature administrative, comme ceux imposés pour l'établissement des

de congés payés - 3 327, 10 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE MEME ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES

moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

293 du code pénal.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de la société Détection Electronique Française la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° Sous le n° 395864,

L'équité conduit à condamner la CIPAV à payer Mme [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*1DE/06/52/25/72* LRAR: -M.