n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

l'article 2265 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code

, que pour l'application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, les faits de contrefaçon sur lesquels porte l'interdiction provisoire et à l'encontre desquels l'action en contrefaçon

VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance

71, 122 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code qui peuvent être invoquées en tout état de

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5 / que les constatations opérées par le notaire dans un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux ; que la cour

14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code

719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de

de procédure civile et les articles L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 10.

719, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que M. et

714 et 715 du code de procédure civile.

, non d'une action en déchéance du droit de marque, mais d'une action en annulation, s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 714-6 du code de la propriété