La procédure pénale a été classée sans suite. Le GAN, assureur de M. D..., a refusé de formuler une offre indemnitaire en estimant que M. Y... était entièrement responsable de l'accident.

La procédure pénale a été classée sans suite. Le GAN, assureur de M. D..., a refusé de formuler une offre indemnitaire en estimant que M. Y... était entièrement responsable de l'accident.

450 du code de procédure civile

108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile'; Vu l'article 4 du code de procédure pénale'; Vu les pièces et écritures versées aux débats'; -confirmer la décision rendue le 24 octobre'2022 par

SUR CE LA COUR Attendu que si l'article 526 du Code de Procédure Civile permet à l'intimé bénéficiaire de condamnations assorties de l'exécution provisoire de solliciter du conseiller de la mise en

749 et 750 du Code de Procédure Pénale.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [X] aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de la société Cabinet Ferrant conformément à l'article 699 du code de procédure

de procédure pénale Vu les articles 31, 32, 122 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-254 et L.227-8 du code de commerce ; Vu les articles 1134 et 2241du code civil; Dire et juger

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code ; Vu les observations à l'audience du 8 septembre 2025, Madame [O] [

700 du code de procédure civile.

    Le code de procédure pénale 23.

    Le code de procédure pénale 52.

835 du code de procédure civile.

instance et 7 000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, émoluments et débours, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.