À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, applicable aux revenus distribués, elle ne concerne pas la majoration visée au 1° de cet article que l'administration a appliquée à bon droit aux bénéfices

Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a, par un courrier du 27 octobre 2023, informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".