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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A B, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10833
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Silhol, conseiller référendaire, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielle2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
11 janvier 2024
] (69) et de [D] [P], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (69
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
16 février 2022
[Adresse 17].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001103614
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Selon la Cour constitutionnelle, l’article 69 de la loi de 2009, modifiant l’article 13 § 1 du décret présidentiel n o 1199 de 1971, a établi que le Conseil d’État, organe compétent pour exprimer un avis
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000
12 octobre 2010
12 octobre 2010
agir de la sorte ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; 3° / que le paiement de la somme de 69 614 euros mise en recouvrement,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
15 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 22 sur 218