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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure de taxation d'office méconnaît les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
justifications prévues à l'article L. 16. ". 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ainsi que dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'office à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, de sommes créditées sur ses comptes bancaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
233 du code civil ; De [I] [B] [C] [L], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 17] (69) ; et [Z] [D] [N], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (69) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à
Source officielle3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, mais celles précitées de l'article L. 66 du même livre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007307_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 à l'issue duquel l'administration a, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'article L. 16. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article
Source officiellePage 22 sur 233