1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution

50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans l'appartement n° 5 loué par Madame

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.

L.221-2 ou L.234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus » ; que l'article R.731-68 du code rural dispose : « toute cotisation ou fraction de cotisation

Aux termes de son article 5 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / () 5° bis Les produits