Il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 259 du même code dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2009 qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

D a été taxé d'office en application du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, en raison du défaut de dépôt de déclaration des revenus de chacune des années 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

67 a), b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 1.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article