se dessaisir de ses armes, munitions et de leurs éléments ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

applicables au litige, issues des avenants n° 2 et 3 des 12 janvier 2010 et 13 novembre 2012, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la prime de vacances, prévue par l'article

dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur au salarié d'une attestation Pôle Emploi

le motif prévu à l'article 67-1 b) du CPP.

française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de

* 1 575,83 euros à titre de rappel de salaire * 157,58 euros au titre des congés payés afférents * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que les créances salariales

Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant en faveur de certaines personnes rapatriées la suspension de plein droit des poursuites engagées

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

à lui verser une indemnité de 67 225,28 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 juin 1979 ; 2° condamne ladite commune à lui verser

000 euros soit mis à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 5.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.