Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

En quatrième lieu, l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments [] lorsque : [] 2° Le demandeur ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

MOTIFS de la DECISION : Les mentions manuscrites que la caution, personne physique, est tenue de reproduire dans l'acte de cautionnement en vertu des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ; Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal et 6 de la loi

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

applicables au litige, issues des avenants n° 2 et 3 des 12 janvier 2010 et 13 novembre 2012, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la prime de vacances, prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7

621-102 du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il ressort d'un certificat du liquidateur judiciaire que