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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9e0c432ce7d11a6fff2
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 3-2
66878c7f05d6f7f678d48d2a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à lui payer 32 580, 67 euros en application de l'article 9 de l'acte de cession du 6 juillet 2016, et celle de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleRéférés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
2 avril 2026
1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300457
27 avril 2011
27 avril 2011
1147 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13d2cdc6046d4781ad19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200280
18 février 2010
18 février 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
(article 2), a déchargé M.
Source officielle3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d37
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1226 à 1233, 1376 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L 131-67 du code monétaire et financier, de : - condamner Monsieur [F]
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b4c0e2901d10fa38b13
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
890 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à la société Jinwang Europe de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules
Source officiellePage 22 sur 241