894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

50, 55 ET 65, 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 4.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment

700 du code de procédure civile.

Z... était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail duquel il résulte qu'en matière de licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas à l'employeur ; alors, enfin

362 856,80 F ; Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus sous le n° 65 796 les 4 février et 4 juin 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE

Vu : - Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code

[Z] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la BNP Paribas Réunion à payer à M.