, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

Les articles L.5134-65 et suivants du code du travail relatifs à ce type de contrat prévoient qu'il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante

5 paragraphe 1 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. B...

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

professionnel sans délai ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 3 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

l'article 455 du code de procédure civile.

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... et l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.