, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 19 juin 2023 L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales

560 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1382 du code civil , 29, 33, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 12 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les abus de la liberté d'expression,

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

. 000 euros perçu par l'époux, Monsieur X..., qui est de nature indemnitaire et ne saurait être considéré comme un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2270-1 du code civil (anc.) et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

O R D O N N E : Article 1er : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à M. C.... Article 2 : La requête de M. C... est rejetée.

tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément que l'âge de référence est