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5 636 résultats pour « Article 64-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2302326_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103209_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

pour 1952, des article 20 et 21 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120974

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100625

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

3 du code civil ; Alors subsidiairement que la force probante d'un acte authentique est soumise à la loi du lieu de l'acte ; qu'il résulte des article 7 et 54 de la loi ivoirienne n° 64-374 du 7 octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a43

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'évaluation du taux d'IPP En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d41e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 411- 64 du code rural.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487706.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108755_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

- il méconnaît l'article 9 du zonage UP2b du PLUi ; - il méconnaît l'article 431-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309235_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme L'Hermine pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

indemnisable, vu l'absence de toute preuve justificative au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris et débouter la société Brezillon de sa demande de paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre

Source officielle