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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce faisant, l'administration, qui n'a pas invoqué, même implicitement, l'existence d'un abus de droit, n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7e
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Youssouf X... a obtenu un certificat de nationalité française le 15 octobre 2001 en application de l'article 18 du Code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.
Source officielleCJA Référé "Urgence"
DTA_2223012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300983
18 septembre 2013
18 septembre 2013
la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce
Source officielle3ème chambre civile
697931edcdc6046d47e94d74
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les réparations locatives imputables à la locataire sortante En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200497
19 mai 2022
19 mai 2022
L'arrêt du 7 janvier 2016 a été cassé en toutes ses dispositions et la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi (3e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 16-27.871). 7
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 22 sur 291