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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Considérant que l'article R. 814-64 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 8° de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que la modification des statuts des sociétés d'administrateurs judiciaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Et aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 de la même convention : " / 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne permettent pas
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327147_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b37c
7 juin 1977
7 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mêmes de l'article R. 410-12 du même code, une décision qui a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code, y compris si, comme c'est le cas en l'espèce, la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301245
27 octobre 2009
27 octobre 2009
2 du Code rural, tout preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-64 du Code rural prévoit un droit de reprise par le bailleur dès lors que le preneur a atteint l'âge
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9e1c432ce7d11a7000f
1 février 2024
1 février 2024
des manquements commis par BNP PARIBAS, outre intérêts au taux légal à compter duprononcé du jugement et capitalisation des intérêts à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d09cdc6046d47e02de3
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la
Source officielle1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5bc
11 avril 2023
11 avril 2023
somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 329