4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative.

revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à payer à Mme [S] [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Mutualité 64 aux entiers dépens.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne permettent pas

L. 422-1 du présent code. ".

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

[O] [R] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 mars 2021, M.

L. 761-1 du code de justice.

somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Article 2 : A défaut pour M.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Trebesses.