700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

[P] [V] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

[K] [A] à payer à Mme [V] la somme de 3.000 euros au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. M.

450 du Code de Procédure Civile

[V] à verser à la société les Foulons la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code

Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

700 du code de procédure civile, - condamné [U] [J] et [W] [Z] à verser à la société AGCO PLUS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes