Partant, l’article 8 de la Convention n’a pas été violé. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE CELLE-CI 60.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Code de procédure pénale, version en vigueur au moment des faits 36.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

63.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

III- Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. " 17.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 61.     La requérante dénonce également une violation de l’article 13 de la Convention.

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

Par ailleurs, les articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale encadrent les délais de comparution et les droits de la personne présentée.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 sous son volet procédural. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 53.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 413-3 du même code dispose que : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés

    Il s’ensuit, pour la Cour, qu’un renvoi du requérant vers la Fédération de Russie emporterait violation de l’article 3 de la Convention. II.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 86.

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81