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6 195 résultats pour « Article 62-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104293_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301357_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il incombe au seul directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2020 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les conclusions reconventionnelles présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

Source officielle
CC

comm

61372138cd580146773f1fd3

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

R. 351-1 du Code des ports maritimes n'était pas applicable aux navires à sec, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 4, du règlement général de police susvisé ; alors d'autre part que, le règlement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un courrier du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201863_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

de la vie privée de Mme C garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

Source officielle