L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la

Article 4 : La commune de Saint-Genis-Laval versera à M. et Mme A la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

- vu les articles 2260 et suivants du Code civil : - dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive trentenaire à l'endroit de cette parcelle, - écarter des débats les pièces 62 à 70 et 77 des

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [X] la somme de 6 000 euros TTC, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP AFG Avocats.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. 6.

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans

[MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.