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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2105099_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 5 avril 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane est annulée Article 2 : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300109
21 janvier 2009
21 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[FI] [UZ], domicilié [Adresse 54], 5°/ à M.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
le 7 septembre 2015, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile REJETTE l'exception de nullité, Vu les articles R322-21 et311-6 du code des procédure civile d'exécution CONFIRME
Source officielle10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e582578519f70b5eb860
11 février 2010
11 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
28 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° 62, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210747
16 novembre 2017
16 novembre 2017
16 du code de procédure civile ; 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301122
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1154 du code civil outre 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordant recours et garantie à chacun des locateurs d'ouvrage pour ces condamnations à hauteur de 62 % pour monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c484
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7F-MJX3 S.A.S. GROUPE MANAGEMENT BUILDING 'GMB'c/S.E
62f49bb95d4cce05d41417b5
10 août 2022
10 août 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
62 du code général des impôts.
Source officielleUrgences
DTA_2206693_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 22 sur 331