En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

preuve de paiement compatible avec les articles 1341 et suivants du Code Civil.

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et de la Cour de cassation, - 1 111,04 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 111,10 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article L. 3121-30 du code du travail, - 35

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815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque