1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

) de mettre à la charge de l'État (la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure d'extradition

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

places de stationnement extérieures. 2°) de mettre à la charge de la commune d’Aubignan la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».