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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251956
28 décembre 2005
28 décembre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
étournement de 61 000 francs et se constitua partie civilec/M. B
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC004233898
15 septembre 1998
15 septembre 1998
2.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301738_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100796
25 juin 2014
25 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110331
24 mai 2018
24 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le fond : En ce
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708488
12 décembre 1986
12 décembre 1986
1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
Jean Henri Y... de toutes ses demandes, dire que le contrat litigieux relève de " l'article 61-61-7 du code de la santé publique", constater par suite que ce contrat à durée déterminée est valable, dire
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da79
28 mars 2011
28 mars 2011
conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504499_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 2 : Il n'y a pas lieu d'appeler à la présente instance M. M. D C, M. E B et Mme J H.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688278
11 avril 2012
11 avril 2012
, notamment son article 62 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 ; Vu le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 397