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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e0

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01651_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil.

Source officielle
CC

civ1

à paiement prononcée au profit de cette sociétéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100411

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104159_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203504_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100617_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200185_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

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