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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301804_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206001_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301410_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
3 du règlement du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 742-7 (devenu l'article L. 572-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des défaillances constatées en
Source officielleétrangers JU
DTA_2600273_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401837_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603484_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3 du règlement n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501386_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402774_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02753_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217626_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205943_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e1a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, ne portent aucune
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302610_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
6 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le préfet n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313076_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100067
22 janvier 2020
22 janvier 2020
D... et qu'il était au demeurant relevé qu'il s'agissait bien d'oeuvres de photographe, la cour d'appel a violé les articles 544, 570 et 571 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que le rapport d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401965_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par arrêté du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert
Source officiellecr
6137263fcd5801467742416c
7 novembre 2006
7 novembre 2006
313-1, 441-1 du code pénal, 388, 459, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de
Source officiellePage 22 sur 715