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9 987 résultats pour « Article 57-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03395_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210056

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le délai de prise en charge prévu par le tableau n° 57 pour l'affection considérée est de 7 jours.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00508_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902558_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946970

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01627_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455404

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

civile, - de condamner la société Ursin 57 à payer à la société STPA la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Ursin 57 en tous les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305089_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

ainsi aux prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, au sens de cet article. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

57 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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