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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201055_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2110926_20250108

Administratif

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

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Pôle 6 - Chambre 13

63c256e80bfda47c9007612b

Appel

13 janvier 2023

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb4

Appel

21 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

DTA_2200959_20231117

Administratif

17 novembre 2023

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303828_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans () les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées () ".

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1ère Chambre

DTA_2100632_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dispose que " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201588

Cassation

22 septembre 2011

étaient remplies pour décider de reconnaître le caractère professionnel de la maladie sur ce fondement, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 606 du Code de procédure civile ; ALORS

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7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2207364_20240404

Administratif

4 avril 2024

Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

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2ème chambre sociale

696138cacdc6046d47c42f86

Appel

8 janvier 2026

L'équité commande de condamner la caisse à payer la somme de 1000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).