le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

Aux termes de l’article L. 562-1 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 562-1 du même code : « I.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

En second lieu, la SARL Le Cottage soutient que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du 4°de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par le titre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

12 avril 2000, * elle méconnaît les articles L. 562-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de

Sur la demande au titre de congés payés : Il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... DOIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 66 440 F, 61 960 F ET 79 560 F.

566 du code de procédure civile.

560 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - la condamnation de l'appelante à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 562-4 du même code, dans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 4.

Article 2 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

564 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ».