565 du code de procédure civile; -que le Crédit Logement doit être débouté de son recours sur le fondement de l'article 2308 alinéa 2 du code civil; que le Crédit Logement a payé sans avoir averti

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

Conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, ne constitue pas une demande nouvelle celle qui tend aux mêmes fins que la prétention initiale, même si son fondement ou sa formulation

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

de la consommation sous les articles L.311-1 et suivants), Vu les articles 71, 72, 564 et 565 du Nouveau Code de Procédure Civile : - recevoir Monsieur Hervé X...

Motifs de la décision Sur la recevabilité en appel d'une demande nouvelle Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de : 1°) M.

[Z] [K] comme nouvelle en appel, au visa de l'article 561 du code de procédure civile rappelant que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion

L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions

Dans ces conditions, les prescriptions du V de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ne peuvent être utilement opposées à l'encontre de cet arrêté. 10.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.