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6 835 résultats pour « Article 56-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb13

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2209069_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00958_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par suite, l'obligation dont se prévaut la communauté d'agglomération ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour les enfants [C] [M] et de [O] [M], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203652_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2024.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC002251416

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

42 et 56 du code foncier. 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002639_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01027

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105172_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302978_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c1cdc6046d47c83a6a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 56, 114, 835 du code de procédure civile, 1103, 1108 et 1792-6 du code civil, de : Débouter Monsieur et Madame

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300696

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...-A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y...

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c650

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbddb04a72f0bcd0062789

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

1728 du Code civil ; qu'en outre il est tenu, aux termes de l'article 3 du contrat de bail, de toutes les réparations grosses ou menues définies par l'article 605 du Code civil et de rendre les lieux

Source officielle