9, 15, 16, 56 et 132 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en outre, en décidant que M.

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit le passage à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce texte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice

L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

521-3 du code de justice administrative. 5.

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :/ (...) 2.

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 459,31 €, dont 3 782,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

du code de procédure civile, ensemble les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements

En l’absence d’exposé des moyens de droit, elle signale que l’assignation encourt la nullité conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle remarque que M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[M] [B], [Adresse 3], absent.